Convocation à l’entretien préalable : la mention des griefs n’est pas obligatoire
Publié le :
28/04/2016
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L'énonciation de l'objet de l'entretien dans la lettre de convocation adressée au salarié par un employeur qui veut procéder à son licenciement et la tenue d'un entretien préalable au cours duquel le salarié, qui a la faculté d'être assisté, peut se défendre contre les griefs formulés par son employeur, satisfont à l'exigence de loyauté et du respect des droits du salarié. Cass. soc. 6 avril 2016, n° 14-23.198 FS-PB
Historique
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