Harcèlement moral : validité d'une enquête interne faite auprès des seules victimes présumées
Publié le :
11/07/2022
11
juillet
juil.
07
2022
Un rapport d’enquête interne est un mode de preuve valide dans un litige portant sur le licenciement d’un salarié en raison de faits de harcèlement moral, même si seules les victimes présumées ont été entendues et si le CHSCT n’a pas été saisi. Il appartient aux juges du fond, dès lors que l’employeur n’a pas mené d’investigations illicites, d’en apprécier la valeur probante, au regard le cas échéant des autres éléments de preuve produits par les parties.
Cass. soc., 29 juin 2022, n° 21-11.437 FS-B
Historique
-
Austria: Implementation Status of EU Directive on Transparent and Predictable Working Conditions
Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022L&E GlobalAuthor: Anna Mertinz Directive (EU) 2019/1152 – Implementation Status in Aust...Source : leglobal.org
-
Australia: Restricting Non-Disclosure Agreements for Workplace Sexual Harassment Cases
Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022L&E GlobalAuthors: Greg Robertson, Amy Zhang, Benjamin Niciak and Amelia Dowey Non-disc...Source : leglobal.org
-
Argentina: Maternity Leave in Cases of Surrogacy
Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022L&E GlobalAuthor: Nicolás Grandi In the case “T, J v. PEN and others s/ Amparos y Sumar...Source : leglobal.org
-
L&E Global Members Honored by Who’s Who Legal in 2022
Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022L&E GlobalL&E Global congratulates all our alliance members who were recognised for exc...Source : leglobal.org