Le licenciement d’un salarié qui a exercé son droit d’expression sans abus est nul
Publié le :
22/03/2022
22
mars
mars
03
2022
Le licenciement prononcé par l’employeur pour un motif lié à l’exercice non abusif par le salarié de sa liberté d’expression est nul. La liberté d’expression est une liberté fondamentale consacrée à l’article 10, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. De manière constante, la Cour de cassation décide que le fait pour un salarié d’exprimer son désaccord à l’égard de décisions de l’employeur ne caractérise pas un abus de la liberté d’expression lorsque les termes employés ne sont ni outranciers, ni injurieux. En l’espèce, il s’agissait d’un cadre supérieur qui a exprimé son désaccord sur la méthode retenue par sa direction pour préparer l’absorption de sa société au sein de la société mère. Le licenciement du salarié n’étant pas en conséquence justifié, il est jugé nul. Cet arrêt fait ici une application de l’article L. 1235-3-1 du Code du travail qui retient, parmi les causes de nullité d’un licenciement, la violation d’une liberté fondamentale. La conséquence est que le barème des indemnités de licenciement sans cause réelle ni sérieuse ne s’applique pas.
Cass. soc., 16 février 2022, n° 19-17.871 publié
Historique
-
Germany: Employers’ Duty of Care and Employers’ Options for Action during the Ukraine Crisis
Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022L&E GlobalAuthors: Thomas Wahlig and Teresa Gabele, LL.M. We are all deeply shocked by...Source : leglobal.org
-
L&E Global Members praised by Chambers Europe 2022
Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022L&E GlobalL&E Global is proud to announce that our European members were once again rec...Source : leglobal.org