Les effets de la requalification de CDD irréguliers en CDI
Publié le :
10/03/2014
10
mars
mars
03
2014
Quels sont les effets de la requalification d’un CDD en CDI ?
La Cour de cassation vient de préciser que "par l’effet de la requalification des contrats à durée déterminée, le salarié était réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche", de sorte qu’ "il était en droit d’obtenir la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sa rémunération" (Cass. soc., 6 novembre 2013, n°12-15.953). Le salarié a droit à la reprise de son ancienneté depuis le premier contrat requalifié ainsi qu’au paiement des périodes non travaillées entre les CDD successifs. Les conséquences pécuniaires sont donc élevées.
Historique
-
Préjudice d'anxiété : des salariés anxieux et des employeurs inquiets...
Publié le : 07/12/2013 07 décembre déc. 12 2013Droit social / Santé - Sécurité au travailL’arrêt rendu le 11 mai 2010 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation r...
-
Inconstitutionnalité des clauses de désignation
Publié le : 07/12/2013 07 décembre déc. 12 2013Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéSaisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constituti...
-
Réserves de l'employeur après une déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Publié le : 07/12/2013 07 décembre déc. 12 2013Droit social / Santé - Sécurité au travailDepuis le 1er janvier 2010, lorsque l’employeur reçoit une déclaration d’acci...
-
Point de départ du délai de prescription de la maladie professionnelle
Publié le : 07/12/2013 07 décembre déc. 12 2013Droit social / Santé - Sécurité au travailLa victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dispose...