Décompte en jours ouvrés des congés des salariés à temps partiel
Publié le :
22/06/2015
22
juin
juin
06
2015
Sauf accord collectif prévoyant sans discrimination un autre mode d'acquisition et de décompte des droits à congés payés annuels en jours ouvrés, le décompte des droits à absence en jours ouvrés au titre des congés payés annuels ne peut se faire au profit des salariés à temps partiel que sur les jours habituellement ouvrés dans l'établissement, et non sur les seuls jours ouvrés qui auraient été travaillés par le salarié concerné, s'il avait été présent.
Cass. soc. 12 mai 2015 n° 14-10.509 FS-PB
Historique
-
La mauvaise foi ne peut résulter que de la connaissance de la fausseté des faits dénoncés
Publié le : 22/06/2015 22 juin juin 06 2015Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailSauf mauvaise foi, la dénonciation d'un harcèlement moral ou sexuel ne pouvan...
-
Convocation du CE en cas de licenciement d’un salarié protégé : le motif du licenciement n’est pas nécessaire
Publié le : 22/06/2015 22 juin juin 06 2015Droit social / Formation professionnelleL'absence de transmission par l'employeur, lors de la convocation du comité d...
-
L’employeur peut contester la liste des documents réclamés par l’expert-comptable du CE
Publié le : 15/06/2015 15 juin juin 06 2015Droit social / Formation professionnelleLes dispositions des articles L. 2325-35, 1°, L. 2325-36 et L. 2325-37 du Cod...