Fr En

Délai de contestation de l’expertise : point de départ en cas de notification d’un nouveau coût

Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023

L’employeur qui entend contester le coût prévisionnel, l’étendue ou la durée de l’expertise décidée par le CSE dispose pour ce faire d’un délai de 10 jours à compter de la notification du cahier des charges et de ces informations par l’expert. Si l’expert notifie à l’employeur un nouveau coût prévisionnel, le point de départ de ce délai de 10 jours est reporté à la date de cette nouvelle notification.
Cass. soc., 7 décembre 2022, n° 21-16.996 FB
 

Historique

<< < ... 25 26 27 28 29 30 31 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK