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"Participation et intangibilité du bénéfice net attesté : le Conseil constitutionnel maintient le statu quo" par Juliana Kovac et Lucy Gaudemet-Toulemonde

Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024
Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié
Dans les médias

Le Conseil constitutionnel valide l’interdiction de contester, même en cas de fraude, le montant du bénéfice net dans un litige sur la participation en déclarant l’article L. 3326-1 du Code du travail conforme à la Constitution. Maîtres Juliana Kovac et Lucy Gaudemet-Toulemonde mettent en lumière la portée de cette décision. 

Article paru dans le Feuillet Rapide Social n°4/2024 le 1er mars 2024 (réservé aux abonnés) 
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