Un licenciement pour faute grave peut être entouré de circonstances vexatoires justifiant le versement de dommages et intérêts
Publié le :
28/01/2021
28
janvier
janv.
01
2021
Même lorsqu’il est justifié par une faute grave du salarié, le licenciement peut causer à celui-ci, en raison des circonstances vexatoires qui l’ont accompagné, un préjudice dont il est fondé à demander réparation.
En l’espèce, l’employeur s’était répandu en public sur les motifs du licenciement du salarié, en prétendant qu’il prenait de la drogue et qu’il était un voleur. La Cour de cassation reproche à la cour d’appel de ne pas avoir recherché si le licenciement n’avait pas été entouré de circonstances vexatoires de nature à lui causer un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi.
Cass. soc. 16 décembre 2020 n° 18-23.966 F-PBI
Historique
-
Temps de trajet des représentants du personnel
Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021Droit social / Formation professionnelleLe temps de trajet des représentants du personnel, pris en dehors de l’horair...
-
Publication de deux ordonnances sur l'activité partielle, les services de santé au travail et l'assurance chômage
Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021Droit social / Nouvelles formes d’activitésCovid-19Ces ordonnances prévoient notamment l’adaptation des conditions d’exercice de...
- Ordonnance 2021-135 du 10 février 2021 portant diverses mesures d’urgence dans les domaines du travail et de l’emploi : JO 11
- Ordonnance 2021-136 du 10 février 2021 portant adaptation des mesures d’urgence en matière d’activité partielle : JO 11