AT MP et remboursement de cotisations indûment versées : point de départ de la prescription
Publié le :
16/03/2015
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Lorsque l'indu de cotisations sociales résulte d'une décision administrative ou juridictionnelle, le délai pour demander le remboursement des cotisations indûment versées ne peut commencer à courir avant la naissance de l’obligation de remboursement découlant de cette décision déclarant la prise en charge inopposable à l’employeur.
En l’espèce, "la prescription de la demande de remboursement des cotisations indûment versées n'avait pu commencer à courir avant le jugement devenu irrévocable du 18 juillet 2008 ayant déclaré la décision de prise en charge inopposable à l'employeur".
Cass civ 2 12 février 2015 n° 13-25.985
Historique
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