Contrainte

Historique

• La levée de la clause de non-concurrence peut être comprise dans les termes généraux de la transaction
  Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Aux termes des articles 2044 et 2052 du Code civil les obligations réciproque...
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• Accidents du travail
  Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021
  Droit social / Santé - Sécurité au travail
  L’accident qui survient pendant le travail est présumé avoir un caractère pro...
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• Contrôle Urssaf
  Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021
  Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf
  En cas de contrôle par l’Urssaf, il appartient à l’employeur de produire, au...
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• Contrainte
  Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021
  Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf
  L’Urssaf qui a versé par erreur des sommes à un cotisant ne peut pas en obten...
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• Preuve des heures supplémentaires
  Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
  Mettant en œuvre sa jurisprudence relative au mécanisme de preuve partagée en...
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• Inaptitude et justificatif de l’impossibilité de reclassement
  Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021
  Droit social / Santé - Sécurité au travail
  Selon la Cour de cassation, le courriel par lequel le médecin du travail indi...
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