La victime d’un tabagisme passif peut prendre acte de la rupture
Publié le :
22/04/2014
22
avril
avr.
04
2014
Tolérance zéro pour le tabac en entreprise. Telle est la position à tenir suite au jugement du conseil de prud’hommes de Paris du 6 février 2014. Dans cette affaire une secrétaire avait pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur, lui reprochant d’avoir laissé à certains salariés la liberté de fumer dans les locaux. Elle estimait avoir été exposée à la fumée de cigarette de ses collègues, en violation de la législation antitabac. Depuis 2007 en effet, il est formellement interdit de fumer sur les lieux de travail, et, en application de son obligation de sécurité de résultat, l’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter la réglementation. A défaut, il s’expose à une amende ou encore, à une prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec versement d’indemnité pouvant être lourde (en l’espèce 20 000 €). La chambre sociale de la Cour de cassation avait déjà statué dans le même sens, alors même que la santé du salarié n’était pas compromise (à propos d’un salarié d’un bar : Cass. soc. 6 octobre 2010 n° 09-65.103). Cons. prud’h. de Paris, 6 février 2014 n° 12/01583
Historique
-
La seule mise à pied d’un salarié protégé ne constitue pas une entrave à ses fonctions
Publié le : 08/04/2014 08 avril avr. 04 2014Droit social / Formation professionnelleLa mise à pied d’un représentant du personnel est une mesure spécifique, diff...
-
L’expert du CE peut obtenir en référé des documents nécessaires à sa mission
Publié le : 07/04/2014 07 avril avr. 04 2014Droit social / Formation professionnelleL’expert-comptable désigné par le comité d’entreprise en application de l’art...