Loi pouvoir d’achat et loi de finances rectificatives pour 2022 : synthèse des mesures sociales
Publié le :
19/08/2022
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Le pack pouvoir d’achat du Gouvernement est composé de deux volets : la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 portant loi de finances rectificative pour 2022 et la loi n° 2022-1158 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, toutes deux publiées au JO du 17 août 2022.
Voici les principales dispositions des deux textes sous forme de tableau :| Thème | Modalités | Date d’application | |
| Loi Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat | |||
| Prime de partage de la valeur |
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A compter du 1er juillet 2022 Prime versée entre le 1er juillet et le 31 décembre 2023 |
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| Epargne salariale |
Intéressement Durée maximale de l’intéressement portée à 5 ans (au lieu de 3 ans) ; renouvellement par tacite reconduction possible « plusieurs fois » Les entreprises de moins de 50 salariés non couvertes par un accord de branche agréé peuvent mettre en œuvre un accord d’intéressement par décision unilatérale si
Assimilation du congé de paternité à une période de présence lorsque la répartition de l’intéressement est proportionnelle à la durée de présence dans l’entreprise Procédure dématérialisée de rédaction des accords d’intéressement mise en place afin de permettre la vérification préalable de leur conformité légale. Dans ce cas, les exonérations sociales et fiscales sont réputées acquises pour la durée de l’accord à compter de son dépôt Contrôle préalable de légalité des accords d’intéressement raccourci : suppression du contrôle de la DDETS, contrôle des organismes de recouvrement limité à 3 mois par décret à paraître Durée maximale de la procédure d’agrément des accords de branche d’intéressement, des accords de participation ou instaurant un PEE ne peut excéder 4 mois (au lieu de 6 mois avec prorogation possible) Déblocage anticipé exceptionnel :
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Accords déposés à compter du 1er janvier 2023 Décret à paraitre |
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Jusqu’au 31 décembre 2022 |
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| Heures supplémentaires | Déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales au titre des heures supplémentaires Concerne les entreprises d’au moins 20 salariés et moins de 250 salariés Vise également les jours de repos auxquels les salariés en forfait-jours renoncent |
Heures supplémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2022 Décret à paraitre |
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| Négociation de branche | Incitation des branches à relever leurs minima inférieurs au Smic : les syndicats employeurs ont 45 jours (au lieu de 3 mois) pour engager une négociation sur les salaires lorsqu’un ou plusieurs minima conventionnels sont inférieurs au Smic La faiblesse du nombre d’accords ou d’avenants signés pour rehausser les minima devient un motif de fusion administratif avec une autre branche Procédure d’extension accélérée : lorsqu’au moins deux revalorisations du smic sont intervenues dans les 12 derniers mois précédant la conclusion d’avenant portant sur les salaires, l’extension de cet avenant interviendra dans un délai ne pouvant excéder deux mois |
Décret à paraître | |
| Minima sociaux | Revalorisation anticipée des minima sociaux de 4% Sont notamment concernées les pensions d’invalidité, rentes AT-MP, rémunérations des stagiaires de la formation professionnelle … |
1er juillet 2022 | |
| Titres restaurant | Autorisation exceptionnelle d’utiliser le titre restaurant pour l’achat de produit alimentaire qu’il soit ou non directement consommable | Jusqu’au 31 décembre 2023 | |
| Loi de finances rectificative pour 2022 | |||
| Défiscalisation des heures supplémentaires | Augmentation du plafond d’exonération des heures sup et complémentaires à 7500 € (au lieu de 5000€) ; | Applicable aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022 | |
| Monétisations des JRTT | Les journées ou demi‑journées travaillées donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l’entreprise. Pas d’imputation sur le contingent légal ou conventionnel d’heures supplémentaires. Concerne les salariés qui bénéficient de jours de RTT en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de l’employeur mettant en place un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine. |
Journées ou demi -journées acquises entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 | |
| Titres-restaurant | Limite d’exonération de la contribution de l’employeur sur les titres-restaurant est portée à 5,92 € (au lieu de 5,69€) par titre | Titres-restaurant émis du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2022 | |
| Frais de repas | Revalorisation du plafond des indemnités de frais professionnels de repas versées par les employeurs à leurs salariés contraints d’engager des dépenses supplémentaires pour prendre leur repas Concerne les salariés en déplacement, les routiers et les salariés travaillant sur des chantiers Coefficient de revalorisation fixé par arrêté à paraître |
A compter du 1er septembre 2022 | |
| Frais de transport |
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Imposition des revenus 2022 et 2023 | |
| Frais de covoiturage | Les frais de covoiturage engagés par un passager sont admis, sur justificatifs, au titre des frais professionnels réels pour le calcul de son impôt sur le revenu | ||
| Activité partielle | Possibilité de placer les salariés vulnérables en AP Conditions requises et modalités de calcul de l’allocation et de l’indemnité fixées par décret A noter que pour le mois d’août 2022, les salariés concernés pourront continuer à bénéficier du dispositif d’activité partielle dans les mêmes conditions qu’auparavant (Q&R Activité partielle, Ministère du travail, version au 2 août 2022) |
Au titre des heures chômées à compter du 1er septembre 2022, quelle que soit la date du début de l’arrêt de travail, jusqu’à une date fixée par décret (au plus tard jusqu’au 31 janvier 2023) | |
Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 portant loi de finances rectificative pour 2022
Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat