Fr En

Temps de trajet des représentants du personnel

Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021

Le temps de trajet des représentants du personnel, pris en dehors de l’horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être pris en compte pour déterminer l’existence, le cas échéant, d’heures supplémentaires donnant lieu à majorations.

Cass. soc., 27 janvier 2021, n°19-22.038 F-P

Historique

<< < ... 72 73 74 75 76 77 78 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK