Rémunération du travail le dimanche et les jours fériés
Publié le :
19/09/2016
19
septembre
sept.
09
2016
Selon l'article 5.6.1 de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, relatif au travail habituel du dimanche et des jours fériés, pour les salariés qui travaillent habituellement le dimanche et les jours fériés, le contrat de travail doit mentionner cette contrainte liée à l'organisation du temps de travail. Une cour d’appel ne saurait condamner l'employeur à payer au salarié une certaine somme au titre de la majoration salariale pour travail le dimanche et les jours fériés, alors qu'il résultait de ses constatations que la contrainte du travail habituel ces jours là était expressément prévue dans le contrat de travail. Cass. soc. 11 mai 2016 n° 14-20.826 F-PB
Historique
-
La seule saisine du juge par le CE dans le délai de consultation ne prolonge pas celui-ci
Publié le : 26/09/2016 26 septembre sept. 09 2016Droit social / Formation professionnelleEn l’espèce, un comité central d’entreprise saisit en la forme des référés le...
-
La différence du coût de la vie justifie des disparités de traitement entre salariés d’établissements différents
Publié le : 19/09/2016 19 septembre sept. 09 2016Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéUne différence de traitement établie par engagement unilatéral ne peut être p...
-
Le comité d’entreprise ne saurait agir en justice au nom des salariés
Publié le : 12/09/2016 12 septembre sept. 09 2016Droit social / Formation professionnelleLe comité d'entreprise ne tient d'aucune disposition légale le pouvoir d'exer...