Inaptitude liée à une faute inexcusable : le salarié licencié ne peut demander réparation devant le CPH
Publié le :
26/10/2015
26
octobre
oct.
10
2015
Un salarié est licencié en raison d'une inaptitude consécutive à un accident du travail qui a été jugé imputable à une faute inexcusable de l'employeur. Il demande réparation devant le conseil des prud’hommes des préjudices liés à la perte d'emploi, ainsi qu'à la perte de droits à retraite. Ces demandes sont rejetées. La demande d'indemnisation de la perte, même consécutive à un licenciement du salarié pour inaptitude, tant de l'emploi que des droits à la retraite correspond en réalité à une demande de réparation des conséquences de l'accident du travail. La cour d'appel a donc légalement justifié sa décision. Cass. soc., 6 oct. 2015, n° 13-26.052, FS-PB
Historique
-
Inaptitude liée à une faute inexcusable : le salarié licencié ne peut demander réparation devant le CPH
Publié le : 26/10/2015 26 octobre oct. 10 2015Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailUn salarié est licencié en raison d'une inaptitude consécutive à un accident...
-
"Les accords de maintien de l’emploi : un second souffle ? ", par Florence Aubonnet
Publié le : 26/10/2015 26 octobre oct. 10 2015Dans les médiasLes accords de maintien de l’emploi ont été un échec. Au 15 mars 2015, neuf a...
-
"Le renforcement de la présence des administrateurs salariés", par Aurélie Le Goff
Publié le : 26/10/2015 26 octobre oct. 10 2015Dans les médiasConstatant que le nombre de groupes français importants échappaient à la dési...
-
"Modification du dispositif d’information des salariés en cas de cession d’entreprise et renforcement de l’obligation d’information" , par Florence Aubonnet
Publié le : 26/10/2015 26 octobre oct. 10 2015Dans les médiasFlorence Aubonnet présente les apports de la loi Macron concernant ce disposi...
-
"Détachements internationaux frauduleux", par Stéphanie Guedes da Costa
Publié le : 26/10/2015 26 octobre oct. 10 2015Dans les médiasLa loi Macron renforce la lutte contre le dumping social des détachements int...
-
Réforme prud'homale : que faut-il retenir en pratique des changements ?
Publié le : 22/10/2015 22 octobre oct. 10 2015Les petits-déjeunersRéforme prud'homale : que faut-il retenir en pratique des changements ? L...