Travail à temps partiel : le contrat doit mentionner la durée du travail et sa répartition, pas les horaires
Publié le :
09/01/2017
09
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2017
Il résulte de l'article L. 3123-14 du Code du travail que le contrat de travail écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de cette durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Ce texte n'exige pas la mention par le contrat de travail ou l'avenant des horaires de travail. Cass. soc 14 décembre 2016 n° 15-16.131 FS-PB
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