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Les évolutions à venir de l’activité partielle

Publié le : 26/06/2020 26 juin juin 06 2020
Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
Droit social
Droit social / Nouvelles formes d’activités

L’Elysée a reçu, mercredi 24 juin, les partenaires sociaux pour leur présenter les premières propositions d’évolutions du dispositif d’activité partielle. A terme, deux régimes cohabiteraient : le régime d’activité partielle de droit commun, et un régime d’activité partielle de longue durée.

Activité partielle de droit commun

Depuis le 1er juin,  le taux de l’allocation est réduit : les entreprises sont remboursées non plus à 100% mais à 85% de l’indemnité versée au salarié, avec un plafond fixé à 70% de 4,5 fois le taux horaire du SMIC.
Par exception, les secteurs très touchés (Hôtellerie, restauration, tourisme, transport aérien…) restent pris en charge à 100%.
L’indemnisation du salarié n’a pas changé : 70% du salaire brut (soit 84% du salaire net) avec un plancher égal au SMIC.
Ces règles sont applicables pour les demandes d’indemnisation faites entre le 1er juin et le  30 septembre. Elles nécessitent un décret d’application qui n’est toujours pas paru.
 
A partir du 1er octobre

Selon les propositions d’évolution présentées par l’exécutif, le régime changerait sur plusieurs points :

  • l'indemnité versée au salarié passerait de 84% du net à une fourchette allant de 100 % du salaire net pour les salariés rémunérés au SMIC à 72% du salaire net pour les rémunérations d’au moins 1,3 fois le taux horaire du Smic. Un plancher serait maintenu à 8,03 € par heure (soit le SMIC net). Le plafond de l’indemnisation du salarié est abaissé à 60 % de 4,5 fois le taux horaire du SMIC ;
  • l’employeur recevrait de l’État un remboursement, en baisse, égal à 60 % de l’indemnité versée aux salariés (au lieu de 85 % depuis le 1er juin), avec un plancher fixé à 90 % du SMIC. L'exonération de cotisations serait maintenue ;
  • un engagement de maintien dans l’emploi durant la période d’activité partielle serait introduit (actuellement, cet engagement n’existe qu’en cas de renouvellement) ;
  • le niveau de prise en charge des frais de formation passerait de 100 % à 70% des coûts. Un accord sur la mobilisation du CPF serait souhaité. Le niveau de rémunération des salariés resterait inchangé ;
  • un compte rendu trimestriel minimum devrait être fait au CSE, (pas de suivi particulier dans le dispositif actuel).

Activité partielle de longue durée

A partir du 1er juillet, un mécanisme d’activité partielle de longue durée serait mis en œuvre pour « soutenir les entreprises qui traversent des difficultés durables mais qui s’engagent à préserver l’emploi au maximum » précise l’Elysée. Ce nouveau dispositif est introduit dans la loi d’urgence du 17 juin 2020 sous le nom d’Activité partielle pour le maintien d’emploi.
Ce dispositif nécessiterait la conclusion d’un accord d’entreprise ou de branche étendu, validé par la Direccte, « sur la base d’un diagnostic et d’une prévision d’activité et d’emploi partagés ». Il serait conclu pour une durée de six mois renouvelables dans la limite de deux ans.
L’accord devrait définir plusieurs points :

  • le volume maximal d’heures susceptibles d’être chômées, au maximum égal à 40% du temps de travail. L’entreprise doit donc conserver au moins 60% de son activité. Le volume serait apprécié salarié par salarié, mais modulable sur la durée de l’accord ;
  • les engagements en termes d’emploi. Et seul l’accord pourrait permettre des suppressions d’emploi éventuelles ;
  • Les critères et moyens de suivi du dispositif. Un compte rendu trimestriel minimum au CSE serait prévu.

Les salariés percevraient 100% du salaire net lorsqu’ils sont rémunérés au niveau du SMIC et 84% du salaire net pour les rémunérations d’au moins 1,15 fois le taux horaire du SMIC. Le plancher serait le même que l’activité partielle de droit commun (8,03€ de l’heure soit le SMIC) et le plafond serait égal à 70% de 4,5 fois le taux horaire du SMIC.
L’aide de l’Etat à l’employeur serait de 80% de l’indemnité versée aux salariés (85% pour les accords signés avant le 1er octobre), avec un plancher fixé à 90% du SMIC. L’aide serait exonérée de cotisation.
Les frais de formation seraient pris en charge à hauteur de 80 % des coûts. Un accord sur la mobilisation du CPF serait souhaité.

Dans le relevé de conclusion de la réunion entre l'exécutif et les partenaires sociaux, il est précisé que « les entreprises qui bénéficieront des fonds publics pour réduire le temps de travail et préserver l’emploi, soit au titre de l’activité partielle, soit de l’activité partielle de longue durée, devront  faire leurs meilleurs efforts pour s’investir dans la formation de leurs salariés et le recrutement de jeunes en alternance et ne pas privilégier le recours au travail détaché ».
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