Avis médicaux successifs : l’employeur doit tenir compte du dernier
Publié le :
23/05/2016
23
mai
mai
05
2016
Le salarié qui, après avoir été déclaré inapte, a fait l'objet par la suite d'un avis d'aptitude à son poste, celui-ci s'impose à défaut de recours devant l'inspecteur du travail. Dès lors, l'employeur qui propose la réintégration du salarié sur son poste réaménagé, conformément aux préconisations du médecin du travail, n'a pas commis de manquement en ne procédant pas à un licenciement pour inaptitude, ni à une recherche de reclassement supposant, comme la reprise du paiement des salaires, une telle inaptitude. Cass. soc. 13 avril 2016 n° 15-10.400
Historique
-
Avis médicaux successifs : l’employeur doit tenir compte du dernier
Publié le : 23/05/2016 23 mai mai 05 2016Droit social / Santé - Sécurité au travailLe salarié qui, après avoir été déclaré inapte, a fait l'objet par la suite d...
-
Prise en charge par l’employeur des frais d’entretien d’une tenue de travail : conditions
Publié le : 23/05/2016 23 mai mai 05 2016Droit social / Fonction publique - Entreprises publiquesSelon l'article 17 du règlement intérieur de La Poste, quand l'exercice du se...
-
Participation d’Aurélie Cormier Le Goff à la Conférence d’actualité sur les décrets d’application de la loi sur le dialogue social
Publié le : 21/05/2016 21 mai mai 05 2016La vie du cabinetParticipation d’Aurélie Cormier Le Goff à la Conférence d’actualité sur les d...
-
Participation de Joël Grangé, Olivier Kress et Stéphanie Dumas à la Conférence annuelle des membres de l’allianceJoël Grangé, Olivier Kress and Stéphanie Dumas attended the annual meeting of L&E Global
Publié le : 20/05/2016 20 mai mai 05 2016La vie du cabinetParticipation de Joël Grangé, Olivier Kress et Stéphanie Dumas à la Conférenc...