Le grief de saisine d’un tribunal mentionné dans la lettre de licenciement entraine à lui seul la nullité du licenciement
Publié le :
27/02/2017
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Si le reproche fait au salarié d’avoir pris l’initiative de saisir le conseil de prud’hommes figure en tant que tel dans la lettre de licenciement, ce grief constitue une atteinte à la liberté fondamentale d’agir en justice et entraîne à lui seul la nullité du licenciement.
Peu importe si, selon la lettre de licenciement, la décision de rupture du contrat de travail ne repose pas sur ce seul motif.
Historique
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