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Assiette de calcul des indemnités de licenciement en cas de mi-temps thérapeutique

Publié le : 05/08/2024 05 août août 08 2024
Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
Droit social / Santé - Sécurité au travail

Lorsque le salarié en raison de son état de santé travaille selon un temps partiel thérapeutique à l’époque où il est licencié, le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité compensatrice de préavis ainsi que de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est le salaire perçu par le salarié antérieurement au temps partiel thérapeutique et à l'arrêt de travail pour maladie l’ayant, le cas échéant, précédé.
L’assiette de calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celle des douze ou des trois derniers mois précédant le temps partiel thérapeutique et l’arrêt de travail pour maladie l’ayant, le cas échéant, précédé.
Cass. soc. 12 juin 2024, n° 23-13.975
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