Clause de non-concurrence illicite : le salarié doit prouver le préjudice pour être indemnisé
Publié le :
06/06/2016
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L'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond. La cour d'appel ayant constaté que le salarié n'avait subi aucun préjudice résultant de l'illicéité de la clause de non concurrence, celui-ci est valablement débouté de sa demande d'indemnisation du préjudice résultant de l'illicéité et de l'annulation de la clause de non-concurrence. Cass. soc. 25 mai 2016, n° 14-20.578 F-PB
Historique
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Rédaction du livre "Social", un ouvrage édité par Lexisnexis en matière de droit du travail et de la protection sociale en collaboration avec Philippe Montanier et Elie Gerstner qui ont rédigé la partie sur les retraites ainsi que Juliana Kovac et Lucy-Ga
Publié le : 30/05/2016 30 mai mai 05 2016Dans les médias
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Joël Grangé a publié, dans la Semaine juridique (éd. Social) du 3 mai 2016 concernant un article sur la résistance de la norme nationale française à la norme nationale étrangère.
Publié le : 30/05/2016 30 mai mai 05 2016Dans les médiasArticle publié dans La Semaine Juridique, N°17, 3 mai 2016
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Charlotte Michaud, du 3 mai 2016, publié dans Le Monde.fr dont le titre est "Mai 2016, faut-il compenser les jours fériés qui tombent un dimanche ?"
Publié le : 30/05/2016 30 mai mai 05 2016Dans les médias
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Juliana Kovac a publié, dans la Semaine juridique (éd. Social) du 5 avril 2016, un article sur les droits des anciens salariés en cas de rectification du montant de la réserve spéciale de participation à la suite d’un redressement fiscal.
Publié le : 30/05/2016 30 mai mai 05 2016Dans les médiasArticle publié dans La Semaine Juridique, N°13, 5 avril 2016