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Etendue de l'obligation de formation

Publié le : 07/12/2013 07 décembre déc. 12 2013
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

La Cour de cassation vient de rappeler, dans un arrêt du 5 juin 2013, que l’employeur est tenu de faire bénéficier ses salariés, dans le cadre du plan de formation, d’une formation "permettant de maintenir leur capacité à occuper un emploi au regard de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations" (Cass. soc., 5 juin 2013, n°06-40.950). En l’espèce, un salarié licencié pour motif économique demandait des dommages et intérêts en faisant valoir que, mis à part au moment de son embauche seize ans plus tôt, il n’avait bénéficié d’aucune formation jusqu’à la suppression de son poste. L’employeur, de son côté, prétendait que le poste n’avait pas évolué et que le salarié n’avait jamais demandé à suivre une formation. En vain, pour les magistrats qui le condamnent pour manquement à l’article L. 6321-1 du Code du travail.
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