Contrainte

Historique

• La levée de la clause de non-concurrence peut être comprise dans les termes généraux de la transaction
  Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Aux termes des articles 2044 et 2052 du Code civil les obligations réciproque...
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• L&E Global maintains ‘Elite’ status in Chambers Global 2021
  Publié le : 19/02/2021 19 février févr. 02 2021
  L&E Global
  L&E Global is proud to announce that we have maintained our ‘Elite’ status, f...
  Source : leglobal.org
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• Avik Biswas selected as India’s 50 Future Legal Leaders
  Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021
  L&E Global
  L&E Global is pleased to share the news that Avik Biswas, partner at IndusLaw...
  Source : leglobal.org
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• Accidents du travail
  Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021
  Droit social / Santé - Sécurité au travail
  L’accident qui survient pendant le travail est présumé avoir un caractère pro...
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• Contrôle Urssaf
  Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021
  Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf
  En cas de contrôle par l’Urssaf, il appartient à l’employeur de produire, au...
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• Contrainte
  Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021
  Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf
  L’Urssaf qui a versé par erreur des sommes à un cotisant ne peut pas en obten...
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