Les nouveaux taux d’activité partielle de droit commun
Publié le :
06/11/2020
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Compte tenu de la situation sanitaire et des mesures de fermeture et de confinement prises par les pouvoirs publics pour combattre l’épidémie, la réforme du dispositif d’activité partielle initialement prévue pour entrer en vigueur le 1er novembre est repoussée au 1er janvier 2021.
Trois décrets du 30 octobre 2020 précisent les règles de l'activité partielle "classique " et de l'activité partielle de longue durée à compter du 1er novembre 2020. Sont ainsi fixés : le taux horaire d'allocation, le taux horaire d'allocation applicable à Mayotte et les modalités de mise en œuvre des deux dispositifs d'activité partielle (activité partielle de droit commun et activité partielle de longue durée).
Fixation des taux
Le régime applicable jusqu’au 31 décembre 2020 est celui mis en œuvre depuis le 1er juin : une indemnité d’activité partielle à 70 % de la rémunération brute de référence versée aux salariés et une allocation d’activité partielle à 60 % de cette rémunération ou 70 % dans les secteurs particulièrement affectés par l’épidémie. Ces secteurs sont :- les entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs directement touchés par la crise sanitaire (listés dans une annexe I).
- les entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs indirectement touchés par la crise sanitaire (listés dans une "annexe II") et qui justifient d’une diminution de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 ;
- les entreprises dont l’activité principale relève d’autres secteurs que ceux listés dans les annexes I et II, et implique l’accueil du public, activité qui est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l’épidémie à l’exclusion des fermetures volontaires.
S’agissant de l’allocation versée aux entreprises, le taux horaire sera égal à 36 % de la rémunération brute, limitée à 4,5 Smic. Sera fixé un plancher de 7,23 euros, soit l’équivalent de 90 % du Smic net horaire. Ce plancher ne sera pas applicable pour les heures chômées par des salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation. Le plancher sera de 6,35 euros à Mayotte.
Modalités de calcul pour les rémunérations variables et information du CSE
A compter du 1er janvier 2021, pour les salariés qui bénéficient d’éléments de rémunération variables ou versés selon une périodicité non mensuelle, le salaire de référence servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle tiendra compte de la moyenne de ces éléments de rémunération perçus au cours des douze mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze mois civils, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l’entreprise.La durée maximale d’autorisation d’activité partielle passera de 12 à 3 mois à compter des demandes d’autorisation préalables faites à compter du 1er janvier 2021. L’autorisation sera renouvelable dans la limite de six mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs. Pour les placements en activité partielle faisant suite à un sinistre ou à des intempéries, la durée maximale d’autorisation initiale pourra atteindre 6 mois.
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE est informé à l’échéance de chaque autorisation des conditions dans lesquelles l’activité partielle a été mise en œuvre.
La possibilité de faire une seule demande lorsque la demande de renouvellement d’autorisation porte, pour le même motif et la même période, sur au moins cinquante établissements implantés dans plusieurs départements, est pérennisée.
Décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020, JO 31 octobre
Décret n° 2020-1318 du 30 octobre 2020, JO 31 octobre
Décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020, JO 31 octobre