Contrôle Urssaf : le redevable peut opposer une circulaire publiée que pour faire échec à un redressement

Historique

• L'interprétation erronée d'une disposition conventionnelle ne caractérise pas la volonté de créer un usage
  Publié le : 20/06/2017 20 juin juin 06 2017
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

  Droit social
  L'employeur ayant payé la prime litigieuse en raison d'une erreur d'interprét...
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• Messagerie professionnelle non déclarée à la Cnil : production en justice licite des courriels
  Publié le : 12/06/2017 12 juin juin 06 2017
  Droit social

  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
   L’absence de déclaration simplifiée d’un système de messagerie électronique...
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• Contrôle Urssaf : le redevable peut opposer une circulaire publiée que pour faire échec à un redressement
  Publié le : 12/06/2017 12 juin juin 06 2017
  Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf

  Droit social
   Le redevable ne peut opposer à l'Urssaf l'interprétation de la législation r...
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• Droit à congés payés en cas de réintégration après un licenciement nul
  Publié le : 12/06/2017 12 juin juin 06 2017
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  En cas de réintégration après un licenciement nul, le salarié ne peut bénéfic...
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• Travail dominical : intérêt à agir d’une union de syndicats
  Publié le : 12/06/2017 12 juin juin 06 2017
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
   Tout syndicat professionnel peut utilement, en vue de justifier d'un intérêt...
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• Les dispositions sur l’ordre des licenciements ne s’appliquent pas à un plan de départ volontaire
  Publié le : 09/06/2017 09 juin juin 06 2017
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Sauf engagement de l'employeur de s'y soumettre, celui-ci n'est pas tenu de m...
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