Transfert du contrat et discrimination syndicale : les obligations du nouvel employeur
Publié le :
20/02/2024
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La Cour de cassation a été interrogée sur les obligations qui incombent au nouvel employeur vis-à-vis d’un salarié ayant exercé des activités syndicales dans l’entreprise qui l’employait avant que son contrat de travail soit transféré en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail.
Elle juge que le nouvel employeur est tenu, en cas de transfert en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail, de vérifier que le principe d'égalité de traitement en matière de rémunération ou de non-discrimination en raison des activités syndicales du salarié transféré est respecté, au regard de la situation des salariés exerçant un travail égal ou de valeur égale, en tenant compte de l'ancienneté acquise au titre du même contrat de travail auprès des précédents employeurs du salarié transféré. Si ce principe n’est pas respecté, le nouvel employeur est également tenu, le cas échéant, d'accorder à ce salarié un indice de rémunération supérieur à celui dont il bénéficiait avant le transfert de son contrat de travail.
Cette vérification est-elle systématique, l’employeur doit-il procéder à cette recherche automatiquement ? Non répond la Cour de cassation « l’existence d’une discrimination quant aux conditions de l’évolution de carrière du salarié transféré chez ses précédents employeurs ne saurait être présumée ». Il en résulte que, conformément aux règles de preuve en matière de discrimination, c’est au salarié de faire la preuve d’éléments laissant supposer l’existence d’une discrimination syndicale. Le nouvel employeur n’a donc pas à s’assurer lui-même de l’absence de traitement discriminatoire par le précédent employeur. Il faut que le salarié transféré en fasse état et établisse des éléments rendant vraisemblable l’existence de la discrimination syndicale alléguée.
Cass. soc., 20 décembre 2023, n° 22-12.381 FS-B