Les SMS envoyés depuis un portable pro sont présumés professionnels sauf s’ils sont identifiés comme personnelsLes SMS envoyés depuis un portable pro sont présumés professionnels sauf s’ils sont identifiés comme personnels
Publié le :
23/02/2015
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février
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2015
Les messages écrits ("short message service" ou SMS) envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l'employeur est en droit de les consulter en dehors de la présence de l'intéressé, sauf s'ils sont identifiés comme étant personnels.
Les messages non identifiés comme étant personnels par le salarié peuvent être produits en justice sans constituer un procédé déloyal au sens des articles 9 du Code civil et 6§ 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
En l’espèce, la cour d’appel comme la Cour de cassation ont considéré que "les SMS à caractère non marqué "personnel" émis et reçus sur du matériel appartenant à la société étaient susceptibles de faire l'objet de recherches pour des motifs légitimes et l'utilisation de tels messages par l'employeur ne pouvait être assimilée à l'enregistrement d'une communication téléphonique privée effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués". L’écoute et la production des messages comme moyen de preuve en justice ont donc été autorisées.
Cet arrêt de Chambre commerciale de la Cour de cassation est dans la ligne de la jurisprudence de la Chambre sociale en matière de messagerie professionnelle et fichiers informatiques.
Cass. com. 10 février 2015, n° 13-14.779 FS-PB Les messages écrits ("short message service" ou SMS) envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l'employeur est en droit de les consulter en dehors de la présence de l'intéressé, sauf s'ils sont identifiés comme étant personnels.
Les messages non identifiés comme étant personnels par le salarié peuvent être produits en justice sans constituer un procédé déloyal au sens des articles 9 du Code civil et 6§ 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
En l’espèce, la cour d’appel comme la Cour de cassation ont considéré que "les SMS à caractère non marqué "personnel" émis et reçus sur du matériel appartenant à la société étaient susceptibles de faire l'objet de recherches pour des motifs légitimes et l'utilisation de tels messages par l'employeur ne pouvait être assimilée à l'enregistrement d'une communication téléphonique privée effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués". L’écoute et la production des messages comme moyen de preuve en justice ont donc été autorisées.
Cet arrêt de Chambre commerciale de la Cour de cassation est dans la ligne de la jurisprudence de la Chambre sociale en matière de messagerie professionnelle et fichiers informatiques.
Cass. com. 10 février 2015, n° 13-14.779 FS-PB