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Publication de deux ordonnances sur l'activité partielle, les services de santé au travail et l'assurance chômage

Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021
Droit social / Nouvelles formes d’activités
Covid-19

Ces ordonnances prévoient notamment l’adaptation des conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire, afin de leur permettre de centrer leur action sur l’appui aux entreprises dans la lutte contre la progression de l’épidémie.
Le report des visites médicales prévu par l’ordonnance du 2 décembre s’applique désormais aux visites qui doivent être réalisées jusqu’au 2 août 2021 (au lieu du 17 avril 2021). Est également prolongée jusqu’au 1er août (au lieu du 16 avril 2021) la période au cours de laquelle l’activité des services de santé au travail doit être centrée sur l’appui aux entreprises dans la lutte contre la propagation du SARS CoV-2, notamment par la participation à la stratégie nationale de vaccination, par la prescription d’arrêts de travail et de certificats médicaux permettant le placement des personnes vulnérables en activité partielle ainsi que par la prescription et la réalisation de tests de détection du SARS CoV-2
S’agissant de l’activité partielle, la faculté de moduler les taux horaires d’allocation et d’indemnité d’activité partielle en fonction des secteurs d’activité et des caractéristiques des entreprises compte tenu de l’impact économique de la crise est prolongée jusqu’au 31 décembre 2021 au plus tard, au lieu du 30 juin 2021.
Les établissements des secteurs les plus impactés par la crise sanitaire, dès lors qu’ils subissent une très forte baisse de chiffre d’affaires, pourront bénéficier d’un taux d’allocation d’activité partielle majoré. Un décret viendra préciser que la forte diminution du chiffre d’affaires sera appréciée mensuellement par comparaison entre le chiffre d’affaires de 2021 et celui de 2020 ou 2019 (au choix de l’employeur).
Les modalités de détermination des secteurs dits protégés demeurent inchangées. Cependant, il est désormais précisé, pour les secteurs dépendant des secteurs les plus affectés, que la perte de chiffre d’affaires prise en considération est celle qui a été subie en 2020. 
Ces dernières dispositions s’appliqueront aux demandes d’indemnisation pour les salariés placés en activité partielle à compter du 1er mars 2021 et jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard le 30 juin 2021.
 
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