Fr En
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Vidéos
  2. 1 minute pour comprendre
  3. Droit social
  4. Sécurité sociale - Contrôle Urssaf
  5. La date à retenir | 01.09.2023

La date à retenir | 01.09.2023

Publié le : 31/08/2023 31 août août 08 2023
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf

Rappel

En application de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale, l’indemnité versée au salarié en cas de rupture conventionnelle individuelle de son contrat de travail est dorénavant soumise, pour sa part exonérée de cotisations de sécurité sociale, non plus au forfait social de 20% mais à une contribution patronale de 30%, et ce quelque soit l’âge du salarié (voir Essentiel, n°70 - mars 2023).

Entrée en vigueur

La Direction de la sécurité sociale précise, au Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) que ce nouveau régime s’applique "aux indemnités versées au titre d’une rupture du contrat de travail dont le terme est postérieur au 31 août 2023", soit à compter du 1er septembre 2023.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK