Faute inexcusable de droit : employeur ayant été averti des menaces de mort par la victime d’une agression
Publié le :
10/08/2021
10
août
août
08
2021
Selon l’article L. 4131-4 du Code du travail, le bénéfice de la faute inexcusable de l’employeur est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors qu’eux-mêmes ou un représentant du personnel au CHSCT (devenu CSE) avaient signalé à l’employeur le risque qui s’est matérialisé.
Commet une faute inexcusable l’employeur qui n’a pas réagi alors que la victime lui avait transmis une lettre de menaces reçue dans un contexte de fortes tensions internes à l’entreprise, de sorte qu’elle lui avait signalé le risque d’agression auquel elle était exposée.
Cass. civ. 2, 8 juillet 2021, n° 19-25.550 FS-B
Historique
-
L&E Global Members Recognised in Select Best Lawyers 2022 Publications
Publié le : 05/08/2021 05 août août 08 2021L&E GlobalL&E Global congratulates our alliance members in France, Germany, Italy and R...Source : leglobal.org
-
L&E Global publishes Cross-Border Remote Work FAQs
Publié le : 05/08/2021 05 août août 08 2021L&E GlobalThe post L&E Global publishes Cross-Border Remote Work FAQs appeared first on...Source : leglobal.org
-
L&E Global Members Celebrated by Who’s Who Legal in 2021
Publié le : 05/08/2021 05 août août 08 2021L&E GlobalL&E Global congratulates all of our alliance members who were recognised for...Source : leglobal.org