Homologation du PSE et transfert des contrats : pas de contrôle par l’administration de la bonne application de L. 1224-1

Historique

• "UES : l’arrêt excluant la qualification d’accord interentreprises" par Jeannie Crédoz-Rosier
  Publié le : 13/03/2024 13 mars mars 03 2024
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  L’accord collectif reconnaissant une unité économique et sociale (UES) ou mod...
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• "Participation et intangibilité du bénéfice net attesté : le Conseil constitutionnel maintient le statu quo" par Juliana Kovac et Lucy Gaudemet-Toulemonde
  Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

  Dans les médias
  Le Conseil constitutionnel valide l’interdiction de contester, même en cas de...
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• La date à retenir | 01.03.2024
  Publié le : 29/02/2024 29 février févr. 02 2024
  Droit social

  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  Publication des écarts de représentation entre les sexes aux postes de direct...
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• L'arrêt à ne pas manquer | Transfert d'entreprise
  Publié le : 29/02/2024 29 février févr. 02 2024
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Peut-il y avoir transfert d’une entité économique autonome et partant, transf...
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• Ce qui change | Révision de la directive sur les Comités d'entreprise européens (CEE) 
  Publié le : 29/02/2024 29 février févr. 02 2024
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  La commission européenne souhaite renforcer le dialogue social transnational...
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• Homologation du PSE et transfert des contrats : pas de contrôle par l’administration de la bonne application de L. 1224-1
  Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  En cas de transfert des contrats de travail en application de l’article L. 12...
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