La création d’une entreprise concurrente avec actes de concurrence déloyale ou pas est constitutive d’une faute grave
Publié le :
06/03/2018
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Le salarié ayant, alors qu'il était au service de son employeur et sans l'en informer, créé une société dont l'activité est directement concurrente de la sienne, a manqué à son obligation de loyauté, peu important que des actes de concurrence déloyale ou de détournement de clientèle soient ou non établis. La cour d’appel a pu en déduire que ces faits étaient constitutifs d'une faute grave.
Cass. soc. 30 novembre 2017, n° 16-14.541 F-DHistorique
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La création d’une entreprise concurrente avec actes de concurrence déloyale ou pas est constitutive d’une faute grave
Publié le : 06/03/2018 06 mars mars 03 2018Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailLe salarié ayant, alors qu'il était au service de son employeur et sans l'en...