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France: Exceptional release of employee savings up to €10,000 authorized by the Purchasing Power Act: employee information

Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022
Source : leglobal.law
The so-called “purchasing power” law has opened the possibility of exceptional early release of profit-sharing and incentive rights, up to a limit of €10,000, upon the beneficiary’s request submitted by December 31st, 2022. This release concerns not only employees but also former employees and managers as well as their spouses who are beneficiar... Lire la suite

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