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Un accord peut déroger aux conditions d’effectif de 50 salariés pour un comité d’établissement mais l’exclure pour le DS

Publié le : 28/04/2014 28 avril avr. 04 2014
Droit social / Formation professionnelle

Un accord collectif peut prévoir une dérogation conventionnelle au seuil légal de 50 salariés pour la mise en place de comité d’établissement, mais exclure cette dérogation pour la désignation d’un délégué syndical (DS) dans l’établissement. Dans cette affaire, un accord d’entreprise fixant la liste des établissements distincts prévoyait la mise en place d’un comité d’entreprise dérogatoire dans les établissements employant moins de 50 salariés. Dans l’un d’eux un DS est désigné. L’employeur demande l’annulation de cette désignation au motif que légalement un syndicat ne peut pas désigner un DS dans un établissement de moins de 50 salariés (C. trav. art. L 2143-3). Pour le syndicat au contraire, conformément à la jurisprudence, la reconnaissance d’un établissement distinct pour la mise en place du comité d’établissement permet la désignation d’un DS dans le même périmètre. La Cour de cassation rejette cet argument : « si l’accord du 26 mai 2011 prévoyait une dérogation à la condition d’effectif de 50 salariés pour la mise en place des comités d’établissement, il écartait expressément cette dérogation conventionnelle pour les désignations des représentants syndicaux par les organisations syndicales ». Dès lors, « la désignation des DS ne pouvait s’effectuer qu’aux conditions prévues par les textes légaux". Cass. soc. 9 avril 2014 n° 13-16.774 FS-PB
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