Fr En

Formalisme de la lettre de licenciement dans une association : la signature doit être lisible

Publié le : 12/09/2016 12 septembre sept. 09 2016

Dès lors que la signature de la lettre de rupture est illisible et que la mention « le responsable » ne permet pas d'en identifier l'auteur, en sorte que l'employeur ne justifie pas du pouvoir de l'auteur du licenciement au regard des statuts de l'association, la cour d'appel en déduit justement que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, ce manquement étant insusceptible de régularisation. Cass. soc. 16 juin 2016, n° 14-27.154 FD

Historique

<< < ... 426 427 428 429 430 431 432 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK