Perte du statut protecteur du représentant de section syndicale
Publié le :
02/11/2017
02
novembre
nov.
11
2017
L’annulation par le tribunal d’instance de la désignation d’un représentant de section syndicale n’ayant pas d’effet rétroactif, la perte du statut protecteur n’intervient qu’à la date à laquelle le jugement d’annulation est prononcé, de sorte que l’autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement.
Cass. soc. 11 octobre 2017, n° 16-11.048 FS-PB
Historique
-
26th Annual Readers’ Choice Awards names Filion Wakely Thorup Angeletti Best Employment Law Firm
Publié le : 07/11/2017 07 novembre nov. 11 2017L&E GlobalFilion Wakely Thorup Angeletti’s Hamilton, Ontario office was named Best Empl...Source : leglobal.org
-
Intervention de Joël Grangé à la commission de droit social (Maison du Barreau) sur la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise
Publié le : 07/11/2017 07 novembre nov. 11 2017La vie du cabinetLa commission ouverte de droit social de l'Ordre des Avocats de Paris organis...
-
Ordonnances : Les ateliers pratiques d'approfondissement | "Chez nous" & "Chez vous"
Publié le : 31/10/2017 31 octobre oct. 10 2017Droit social / Nouvelles formes d’activitésDroit social / Spécial - Ordonnances MacronPour vous accompagner dans les réformes, Flichy Grangé Avocats organise des a...
-
Ordonnances : Les ateliers pratiques d’approfondissement | La négociation collective | le 7 novembre 2017
Publié le : 31/10/2017 31 octobre oct. 10 2017Droit social / Nouvelles formes d’activitésDroit social / Spécial - Ordonnances MacronPour vous accompagner dans les réformes, Flichy Grangé Avocats organise des a...
-
Ordonnances : Les ateliers pratiques d’approfondissement | Licenciements et contentieux | le 21 novembre 2017
Publié le : 31/10/2017 31 octobre oct. 10 2017Droit social / Nouvelles formes d’activitésDroit social / Spécial - Ordonnances MacronPour vous accompagner dans les réformes, Flichy Grangé Avocats organise des a...