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"Suspension de la rémunération et obligation vaccinale : aucune violation évidente des dispositions de droit européen" par Marielle Zucchello

Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022
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Saisie par une infirmière, dont la rémunération avait été suspendue à la suite de son refus de se conformer à l’obligation vaccinale introduite par la loi du 5 août 2021, d’une demande de mesure conservatoire tendant au rétablissement de son salaire, la formation de référé du CPH de Lyon a jugé que la suspension du contrat de travail et de la rémunération afférente de la salariée visait la poursuite du but impérieux et légitime de la protection d’autrui dans le cadre de la pandémie de la Covid-19 et a estimé qu’il n’y avait pas de violation flagrante des dispositions de droit européen et donc pas de trouble manifestement illicite justifiant la procédure de référé. Marielle Zucchello, avocat counsel chez Flichy Grangé Avocats, nous livre son analyse de cette décision.

Analyse publiée dans le Bulletin Joly Travail n°1 de janvier 2022 (réservée aux abonnés)
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