Le défaut de mention de la priorité de réembauche dans la lettre de licenciement ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié
Publié le :
18/03/2019
18
mars
mars
03
2019
L’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. La cour d’appel qui a constaté que la salariée ne démontrait pas l’existence d’un préjudice distinct de celui résultant du licenciement, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de débouter la salariée de sa demande relative au défaut d’information sur la priorité de réembauche.
Cass. soc., 30 janvier 2019, n° 17-27.796 F-D
Historique
-
"Suppression du forfait social et accords « clés en mains »" par Juliana Kovac
Publié le : 20/03/2019 20 mars mars 03 2019Dans les médiasAfin d’inciter les PME à mettre en place l’épargne salariale, le régime du fo...
-
When a settlement agreement is drafted in general terms, its scope is not limited to the sole original point of contention. The employee may not claim at a later stage for indemnification of potential rights.
Publié le : 18/03/2019 18 mars mars 03 2019NewsSometimes, upon the termination of the contract, the employer and the employe...
-
The final European directive on seconded workers is transposed into French law and will apply as of July 30, 2020
Publié le : 18/03/2019 18 mars mars 03 2019NewsThe government has transposed the directive of 28 June 2018 on posted workers...
-
L&E Global awarded “Elite” status for Global-Wide Employment Law Networks by Chambers Global 2019
Publié le : 11/03/2019 11 mars mars 03 2019L&E GlobalWe are proud to announce that for the second year in a row, L&E Global has be...Source : leglobal.org