Refus de deux affectations dans le cadre d’une clause de mobilité : licenciement pour faute grave
Publié le :
25/01/2016
25
janvier
janv.
01
2016
Commet une faute grave le salarié qui, en violation de la clause de mobilité prévue à son contrat et malgré plusieurs lettres de mise en demeure, refuse de rejoindre successivement deux nouvelles affectations et ne reprend son travail que plusieurs semaines après, suite à sa convocation à l'entretien préalable au licenciement. Cass. soc., 12 janvier 2016, n° 14-23.290, FS-P
Historique
-
La convocation orale à l’entretien préalable au licenciement du salarié protégé n’est pas valable
Publié le : 25/01/2016 25 janvier janv. 01 2016Droit social / Formation professionnelleLe délai minimal de cinq jours entre la convocation à l'entretien préalable a...
-
Participation de Flichy Grangé Avocats au Forum des métiers du Droit organisé par l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense
Publié le : 25/01/2016 25 janvier janv. 01 2016La vie du cabinetParticipation de Flichy Grangé Avocats au Forum des métiers du Droit organisé...
-
Délégué syndical d’établissement : désignation par un syndicat représentatif au niveau de l’entreprise
Publié le : 21/01/2016 21 janvier janv. 01 2016Droit social / Formation professionnelleL'article L. 2143-3 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2...