Fr En
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. L’extension du co-emploi

L’extension du co-emploi

Publié le : 26/04/2013 26 avril avr. 04 2013
Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

Le développement du co-emploi ne cesse pas. De plus en plus fréquemment, les salariés licenciés pour motif économique revendiquent que la société mère de celle qui les employaient soit reconnue co-employeur. Ce n’est évidement pas un second employeur qui est recherché mais un nouveau débiteur. La Cour d’appel de Toulouse (Toulouse, 7 février 2013, n°12/04150) a jugé que la société Molex Incorporated, société américaine dont le siège est dans l’Illinois, avait été co-employeur des salariés licenciés par sa filiale française, Molex Automotive Sarl, société française dont le siège était dans le Tarn-et-Garonne. La Cour d’appel a retenu les éléments suivants : les cogérants de la Sarl française provenaient tous du groupe Molex, la société Molex Inc. a imposé des décisions portant sur son activité courante à sa filiale française, la société Molex Inc. a fabriqué aux Etats-Unis une copie de l’outil de production français afin de poursuivre la fourniture de pièces aux clients et notamment à ceux qui étaient jusqu’alors approvisionnés par la filiale française. Elle a donc caractérisé une confusion des intérêts, des activités et de la direction entre les deux sociétés, conformément aux critères classiques du co-emploi.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 401 402 403 404 405 406 407 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK