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Non-respect de la parité F/H sur les listes de candidats : le membre élu privé de son mandat ne peut se faire remplacer par un suppléant

Publié le : 29/10/2021 29 octobre oct. 10 2021
Droit social / Formation professionnelle
Droit social

Les dispositions de l'article L. 2314-37 du Code du travail, autorisant le remplacement par un suppléant du titulaire d'un mandat momentanément empêché de l'exercer ou du titulaire d'un mandat qui vient à cesser ses fonctions pour l'un des événements limitativement énumérés à l'article L. 2314-33, alinéa 3, du même Code ne s'appliquent pas à un salarié élu qui est privé de son mandat par l'annulation de son élection en application des dispositions sanctionnant le non-respect des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes.
Cass. soc., 22 septembre 2021, n° 20-16.859 F-B
 
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