Recours pour excès de pouvoir contre le BOSS
Publié le :
01/04/2022
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Le Conseil d'État vient de juger que les commentaires publiés par l'administration au Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) peuvent être contestés par la voie d'un recours pour excès de pouvoir (CE, 14 mars 2022, n°453073). La juridiction administrative élargit ainsi sa jurisprudence après avoir admis l’exercice de recours en excès de pouvoir contre des "dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction" (CE, 18 décembre 2002, n°233618).
CE, 14 mars 2022, n°453073
CE, 18 décembre 2002, n°233618
Historique
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L&E Global’s European Members Commended by The Legal 500 EMEA 2022
Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022L&E GlobalL&E Global is proud to announce that our European members have been recognise...Source : leglobal.org