USA: California Consumer Privacy Act, California Privacy Rights Act FAQs for Covered Businesses

Historique

• Pas de consultation du CSE préalablement au licenciement d’un membre élu ou représentant du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés
  Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  L’article L. 2421-3 du Code du travail pose en principe que le licenciement d...
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• Effets de la fusion opérée entre deux établissements sur la représentativité d’un syndicat qui était représentatif au sein de l’établissement absorbé
  Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  La représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la du...
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• Conditions de contestation par un syndicat des modalités d’organisation d’un référendum de validation d’un accord collectif n’ayant pas été signé par des syndicats majoritaires
  Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  En l’espèce, l’employeur a convoqué les organisations syndicales représentati...
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• Recevabilité des demandes d’un syndicat dans le cadre de l’application contestée d’un dispositif de forfait en jour
  Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
   La Cour de cassation admet que le syndicat est recevable à agir pour contrai...
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• USA: California Consumer Privacy Act, California Privacy Rights Act FAQs for Covered Businesses
  Publié le : 31/01/2022 31 janvier janv. 01 2022
  L&E Global
  Authors: Jason C. Gavejian, Joseph J. Lazzarotti, Damon W. Silver, Mary T. Co...
  Source : leglobal.org
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• USA: Avoiding Immigration-Related Litigation in the Current Labor Market
  Publié le : 31/01/2022 31 janvier janv. 01 2022
  L&E Global
  Authors: Sarah J. Millsap and Amy L. Peck According to the U.S. Bureau of Lab...
  Source : leglobal.org
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