Portée de la mention du salaire dans le contrat de travail comportant une erreur
Publié le :
07/02/2023
07
février
févr.
02
2023
La rémunération contractuelle d’un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié ni dans son montant, ni dans sa structure sans son accord, peu importe que la mention du salaire en net dans le contrat de travail constitue une erreur de plume.
Ainsi, alors qu’il est ordinairement convenu qu’une erreur matérielle, dite également erreur de plume, n’a pas d’effet sur le contenu du contrat au regard duquel les parties se sont accordées, la Cour de cassation considère au contraire que le salarié était fondé à prétendre à des rappels de salaires et un complément d’indemnité de licenciement.
Cass. soc., 14 décembre 2022, n° 21-17.171 FD