La prescription de l’action en réparation du préjudice d’anxiété dans une entreprise classée "amiante" est de deux ans
Publié le :
01/12/2020
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L’action par laquelle un salarié, ayant travaillé dans un des établissements classé « amiante » pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante, demande réparation du préjudice d’anxiété, au motif qu’il se trouve, du fait de l’employeur, dans un état d’inquiétude permanente généré par le risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante , se rattache à l’exécution du contrat de travail.
Il en résulte que cette action est soumise à la prescription de deux ans prévue à l’article L 1471-1 du code du travail.
Cass. soc., 12 novembre 2020, n° 19-18.490 FS PBI
Historique
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