Fr En

Licéité de l’envoi de poste de reclassement à une salariée en congé de maternité

Publié le : 05/10/2016 05 octobre oct. 10 2016

Une société informe une salariée durant son congé de maternité qu'elle met en œuvre un projet de restructuration impliquant la suppression de vingt-six emplois dont le sien, qu'un plan de sauvegarde de l'emploi a été soumis au comité d'entreprise et que figure en annexe du plan la liste des postes disponibles proposés en reclassement au sein de l'entreprise et du groupe. La société lui propose deux postes et précise qu'elle dispose d'un délai de quinze jours pour se porter candidate. Pour la Cour de cassation cette proposition ne constitue pas une mesure préparatoire au licenciement prohibée pendant le congé de maternité. Cass. soc. 14 septembre 2016 n° 15-15.943 FS-PB

Historique

<< < ... 14 15 16 17 18 19 20 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK
Haut de page