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La rupture conventionnelle en cas d’accident du travail est possible

Publié le : 06/10/2014 06 octobre oct. 10 2014
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

Après avoir admis la possibilité de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré apte avec réserves par le médecin du travail, la Cour de cassation déclare qu’une convention de rupture peut être valablement conclue au cours d’un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Dans cette affaire, le salarié en contestait la validité car elle était intervenue au cours de la période de protection légale accordée aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. En effet, le Code du travail prévoit qu’en cas de suspension du contrat pour ce motif, l’employeur ne peut rompre ce dernier que pour faute grave ou impossibilité de maintenir l’intéressé pour un motif étranger à l’accident ou la maladie. Pour le salarié, la rupture d’un commun accord est donc impossible durant cette période. La Cour de cassation rejette cet argument : « sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, non invoqués en l’espèce, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue […] au cours de la période de suspension consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle ». L’administration s’était prononcée clairement en sens contraire (circulaire DGT 2009-04 du 17 mars 2009 n° 1.2). Reste à savoir si cette solution sera étendue à d’autres cas de suspension particulière du contrat, tel que le congé de maternité par exemple. Notons qu’une cour d’appel l’a déjà admis (CA Lyon 6 novembre 2013 n° 11-08266)et que l’administration écarte la possibilité de recourir à une rupture conventionnelle dans ce cas (circulaire précitée). Cass. soc. 30 septembre 2014 n° 13-16.297 FS-PBR 
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