Les effets de la requalification de CDD irréguliers en CDI
Publié le :
10/03/2014
10
mars
mars
03
2014
Quels sont les effets de la requalification d’un CDD en CDI ?
La Cour de cassation vient de préciser que "par l’effet de la requalification des contrats à durée déterminée, le salarié était réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche", de sorte qu’ "il était en droit d’obtenir la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sa rémunération" (Cass. soc., 6 novembre 2013, n°12-15.953). Le salarié a droit à la reprise de son ancienneté depuis le premier contrat requalifié ainsi qu’au paiement des périodes non travaillées entre les CDD successifs. Les conséquences pécuniaires sont donc élevées.
Historique
-
Vdc – 10/03/2014
Publié le : 10/03/2014 10 mars mars 03 2014La vie du cabinetParticipation de Joel Grangé et Olivier Kress à l’IBA à Cape Town les 13 et 1...
-
Vdc – 10/03/2014
Publié le : 10/03/2014 10 mars mars 03 2014La vie du cabinetHubert Flichy a participé le 7 février 2014 à un colloque organisé à la Maiso...