Fr En

Résiliation d'une complémentaire santéRésiliation d'une complémentaire santé

Publié le : 30/04/2014 30 avril avr. 04 2014

La résiliation par l’employeur de son assurance complémentaire santé peut justifier, de la part du salarié, la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail dès lors que la Convention collective impose de mettre en place une telle garantie. Tout manquement à cet égard peut également donner lieu à une indemnisation spécifique. Cass. soc., 20 novembre 2013, n°12-27.194 et Cass. soc., 19 mars 2014, n°12-24.976La résiliation par l’employeur de son assurance complémentaire santé peut justifier, de la part du salarié, la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail dès lors que la Convention collective impose de mettre en place une telle garantie. Tout manquement à cet égard peut également donner lieu à une indemnisation spécifique. Cass. soc., 20 novembre 2013, n°12-27.194 et Cass. soc., 19 mars 2014, n°12-24.976

Historique

<< < ... 68 69 70 71 72 73 74 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK