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Consultation du CHSCT non requise : conséquences d’une irrégularité

Publié le : 26/09/2016 26 septembre sept. 09 2016
Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

En écartant, pour annuler l’homologation par le Direccte du document unilatéral fixant PSE, comme inopérant l’argument selon lequel la consultation du CHSCT n'était pas requise pour l'opération en cause au regard des conditions fixées par l'article L. 4612-8 du Code du travail, la cour administrative d’appel a rendu un arrêt entaché d’une d'erreur de droit. Conseil d’État 7 septembre 2016, n° 394243
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